Square imagine et conçoit du mobilier urbain
pour un nouvel usage du temps et de l’espace urbain

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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par la société SQUARE, SAS au capital de 1 139 000 €, dont le siège social est 5 ZI de Calens BEAUTIRAN, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 480 033 968 – France, ci-après dénommée la « société SQUARE » ou « SQUARE ». Elles entrent en vigueur à compter du 01/12/2010.


1. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client de SQUARE avant la conclusion définitive du contrat, lors de l'envoi du devis. Elles figurent également sur le site Internet de SQUARE.

En conséquence, toute Commande définitive contractée auprès de SQUARE, dans les circonstances et conditions ci-après définies, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou tout autre document à vocation publicitaire émis par SQUARE et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SQUARE, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SQUARE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

SQUARE est libre de modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

Le fait que SQUARE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


2. Champ d'application des Conditions Générales de Vente

SQUARE a pour objet la conception, la production et la vente de mobilier urbain, et plus généralement la conception et la réalisation d'espaces collectifs aménagés du domaine public ou privé.

SQUARE assure la commercialisation de ses produits sous la marque SQUARE et plusieurs autres marques, sur l'ensemble du territoire national, ainsi que dans plusieurs pays de l'Union Européenne, soit directement soit par le biais d'un réseau de distributeurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué auprès de SQUARE par tout acheteur ayant la qualité de professionnel.

Les Conditions Générales de Vente sont adressées par le Vendeur (la « Société SQUARE » ou « SQUARE » ou la « Société » ou le « Fournisseur » ) aux acheteurs (ci-après les « Clients » ) avec ses tarifs. Elles s'appliquent indifféremment à toute Commande destinée à être livrée :

  • sur le territoire national
  • dans tout pays membre de l'Union Européenne.

Toute Commande implique l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente et autres conditions des tarifs du Vendeur qui ne peuvent être modifiées ou annulées par des stipulations qui figureraient dans des Conditions Générales d'Achat ou correspondance commerciale du Client, ou tout autre document.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené le Client à conclure le contrat de vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, SQUARE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
SQUARE peut en outre être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.


3. Définitions

Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, il est expressément convenu que certaines dénominations correspondent aux définitions suivantes :

  • SQUARE : La société SQUARE, SAS au capital de 1 139 000 €, dont le siège social est 5 ZI de Calens BEAUTIRAN, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 480 033 968 – France.
  • Les Produits : tous produits fabriqués, distribués et commercialisés par SQUARE, sous l'une quelconque des marques susmentionnées dont elle est propriétaire.
  • Le Client : toute personne physique ou morale ayant contracté une Commande ferme de Produits proposés par SQUARE ; il est rappelé que le Client déclare et reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
  • La Commande : toute commande ferme de Produits proposés par SQUARE dans les conditions ci-après définies.
  • La Livraison : La Livraison correspond à la remise effective des Produits commandés au Client. Sauf stipulation contraire, la Livraison est réputée effectuée dans les usines du Vendeur ou ses magasins.
  • Le Vendeur : SQUARE

4. Formation du contrat de vente

Au jour de la réception de la Commande formulée par le Client, SQUARE s'assure de la disponibilité en stock desdits Produits, ou dans la négative, de sa faculté à assurer la fabrication des Produits commandés dans un délai permettant la livraison effective des Produits à la date prévue.

SQUARE adresse alors une confirmation de Commande au Client dénommée "Accusé de réception de Commande" . La réception de cette confirmation emporte seule Commande ferme et définitive des Produits par le Client. Elle n'est dès lors plus susceptible d'annulation.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint (annexe 1), et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par SQUARE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande tel que défini à l'article 6 "Paiement du prix" des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


5. Tarifs

Le coût total de la Commande est communiqué dès l'envoi de la confirmation de Commande.
Le prix de vente des Produits est celui des tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Le prix est stipulé en Euros (€) sauf indication contraire et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il sera majoré du taux de TVA applicable au jour de la Commande.
Le prix est net départ usine et emballage en sus. Il ne comprend pas les frais de transport ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix postérieure à la Commande, le Vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs du Vendeur ne constituent pas à eux seuls une offre.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients.


6. Paiement du prix

Conditions de paiement : le Client s'engage à s'acquitter du paiement du prix dans les conditions suivantes :
 • paiement d'un acompte de 50 % du prix à la Commande
 • solde payable au comptant, avant l'enlèvement des entrepôts du Vendeur, ou d'un tiers substitué.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les factures sont établies à la date de l'enlèvement des marchandises des entrepôts du Vendeur, ou d'un tiers substitué.

Moyens de paiement : Les règlements sont effectués par le Client par tout moyen de paiement à sa convenance et agréé par le Vendeur, et notamment, par chèque, virement international, ou lettre de change.

Les règlements par chèques, lettres de change, ou par tout autre moyen de paiement différé utilisé ne sont considérés comme réalisés qu'à dater de leur encaissement effectif.

Par dérogation, un crédit et des délais de règlement peuvent être accordés au Client par SQUARE, sans que celle-ci ait à justifier de son refus ou de sa décision éventuelle.

Il est expressément convenu que les frais occasionnés par le recours à un moyen de paiement international restent à la charge du Client en tout état de cause.

Délais de paiement : quarante-cinq jours date de facture fin de mois.

Escompte : aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord négocié préalablement.

Déchéance du terme : le défaut de paiement d'une seule échéance ne bénéficiant pas d'un report autorisé rend immédiatement exigibles de plein droit pour leur montant intégral les dettes non échues, huit jours après mise en demeure envoyée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception restée sans effet.

Pénalités de retard : des pénalités de retard, appliquées sur le montant total toutes taxes comprises de la créance figurant sur la facture, seront dues en cas de non-paiement à l'échéance (tout effet de commerce parvenu moins de 10 jours avant la date d'échéance prévue sera considéré comme étant parvenu en retard).

Le taux de ces pénalités s'élève à trois fois le taux d'intérêt légal français, les intérêts courant du jour suivant la date de l'échéance jusqu'à la date de paiement. Par ailleurs, l'article L441-3 du code du commerce prévoit que pour tout paiement intervenu après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Clause pénale : en cas de non-paiement à l'échéance convenue, et huit jours après la Mise en Demeure envoyée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception restée sans effet, le Client sera redevable à la Société, à titre de clause pénale, d'une indemnité correspondant à 15 % de ce solde, sans préjudice d'intérêts de retard, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la Commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

Garanties : SQUARE se réserve le droit, avant la formation de la vente, d'exiger du Client les garanties qu'elle juge convenables. Après l'exécution partielle d'un contrat et lorsque le crédit d'un Client se détériore (retard de paiement, procédure amiable de règlement des difficultés des entreprises, litiges non-motivés, etc.) SQUARE se réserve également le droit d'exiger du Client les garanties qu'elle juge convenables, en vue de la bonne exécution des engagements pris.

Le refus d'y satisfaire donnera à SQUARE le droit d'annuler tout ou partie du marché et le droit d'exiger un règlement anticipé avant livraison.

Quantités commandées : SQUARE n'est en mesure de garantir les délais de livraison mentionnés à l'article 7 que dans la mesure où les quantités de Produits commandés relèvent de ses capacités habituelles de production.

De plus, et conformément aux conventions européennes et internationales auxquelles la France est partie, et plus généralement, en vertu de toute règle de droit communautaire ou international directement applicable en droit français quelle qu'en soit la source, les quantités de produits livrés dans un pays étranger peuvent faire l'objet de restrictions.
SQUARE se réserve le droit de refuser ou de limiter toute commande dans le cas où les quantités commandées par le Client excéderaient la limite maximale fixée les textes susvisés.
En cas de limitation de la Commande, le Vendeur s'engage à satisfaire la livraison des Produits dans la limite du plafond autorisé par les textes susvisés.

Modification de la Commande : les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.


7. Transport et Livraison

Les Produits commandés seront emballés sous film étirable, cerclés sur palettes perdues (single use pallet) de qualité manutentionnable par transpalette.

SQUARE s'engage à procéder à la Livraison des Produits commandés par le Client dans un délai qui sera déterminé aux termes de la confirmation de la Commande par le Fournisseur.

En toute hypothèse, et dans l'attente de la précision d'un délai de livraison par SQUARE au moment de la confirmation de la Commande, il est indiqué que :

  • d'une part, l'ensemble des Produits présentés dans le catalogue et commandés dans des quantités moyennes et usuelles sont livrées dans un délai maximum de 12 (douze) semaines à compter de la confirmation de la Commande par le Fournisseur.
  • d'autre part, pour commande particulière nécessitant un ordre de production spécifique, et notamment pour toute commande de Produits en quantités importantes ou inhabituelles, ou pour toute commande hors catalogue, les Produits sont livrés dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) semaines.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison excédant 12 (ou 24 semaines pour les commandes particulières évoquées ci-dessus).
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le coût du transport des marchandises, comme de l'intégralité des frais y afférant, demeurent à la charge exclusive du Client.

De même, les risques liés au transport, à la manutention, ou à l'entreposage des marchandises dans l'attente de leur livraison effective au Client final relèvent expressément de la responsabilité du Client.

Les marchandises, même expédiées Franco, voyagent au risque et périls du Client.

Le Client destinataire doit vérifier l'état des envois au moment de la Livraison et en cas d'avarie ou de manquant, il s'engage à conserver son recours ou celui du Vendeur contre les transporteurs dans les formes indiquées par la Loi française.
Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état des Produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.

En cas d'avarie ou de manquant, le destinataire devra notamment :

  • inscrire à la Livraison sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes,
  • confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 72 heures de la réception,
  • informer le Vendeur des dommages constatés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 72 heures de la réception.

Toutes les marchandises étant vérifiées soigneusement avant l'expédition, le Vendeur ne pourra accepter aucune réclamation pour casse ou soustraction en cours de route si les réserves indiquées ci-dessus ne sont pas effectuées en temps et lieu conformément à la législation en vigueur.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par le Client, dans le délai ci-dessus mentionné à compter de la Livraison, les produits délivrés par SQUARE seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 7 jours et dans un délai de 7 jours, aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


8. Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, et à partir de la date de Livraison indiquée dans le bon de Commande, la propriété des Produits est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la Commande.

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix par le Client. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la Livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.
Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la Livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

La présente clause s'exercera de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.


9. Clause résolutoire

La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

  • de refus du Client de prendre livraison ;
  • de non paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la Livraison.

Dans ces deux cas, l'acompte versé à la Commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
En cas de refus du Client de prendre livraison des marchandises, ou en cas de retard ou non-paiement d'une seule échéance par le Client, le contrat sera suspendu immédiatement et pourra être résilié de plein droit huit jours après une mise en demeure de payer adressée par la Société au Client indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire et restée sans effet.

Le contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou de redressement judiciaire du Client, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le contrat se trouvera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité, si des événements de force majeure ou cas fortuits l'y contraignaient (tels que grève, incendie, dégâts, sinistres…), sauf accord contraire entre les Parties. La Société est alors exonérée de toute responsabilité.
La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit. Dans ce cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la Commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.


10. Loi du contrat et clause attributive de compétence

En cas de litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, ou toutes contestations, quel qu'en soit l'objet, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de BORDEAUX, même en cas de stipulation contraire sur la correspondance commerciale, les Commandes ou les Conditions Générales d'Achat des Clients, de même qu'en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dans tous les cas, seul le droit Français est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


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